J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation

NOR : SOCT0750344V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 101 du 8 février 2007 ;

Avenant no 102 du 8 février 2007 ;

Avenant no 103 du 8 février 2007 ;

Avenant no 104 du 8 février 2007 ;

Avenant no 105 du 8 février 2007 ;

Avenant no 106 du 8 février 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant no 101 : droit individuel à la formation et professionnalisation ;

Avenant no 102 : indemnités de licenciement ;

Avenant no 103 : frais professionnels ;

Avenant no 104 : heures complémentaires ;

Avenant no 105 : congés de courte durée ;

Avenant no 106 : prévoyance.

Signataires :

Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.